CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1.1 Joole

JOOL SAS (ci-après « Joole »), société par actions simplifiée au capital de 26 720,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 981 868 474, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy.

1.2 Le Diagnostiqueur

Toute personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel l'activité de diagnostiqueur immobilier, répondant aux conditions d'éligibilité listées à l'Article 4.1 et inscrite sur la Plateforme Joole (ci-après le « Diagnostiqueur »).

Le Diagnostiqueur et Joole sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Joole met à la disposition du Diagnostiqueur sa Plateforme et les Services associés, moyennant le paiement d'un Abonnement.

Joole n'est en aucun cas partie au contrat de Prestation conclu entre le Diagnostiqueur et le Client.

Le Diagnostiqueur reconnaît expressément que Joole n'exerce aucune activité de diagnostic immobilier et ne fournit aucune prestation de diagnostic.

La signature des CGS n'emporte aucun engagement d'exclusivité ni aucun droit de préférence de la part des Parties. Chacune des Parties demeure libre de recourir, pour tout ou partie des besoins couverts par les CGS à tout autre prestataires de services ou fournisseurs identiques ou similaires aux Prestations et aux Services. En outre, la signature des CGS n'emporte aucun engagement relatif à un nombre minimum de demandes de devis ou de rendez-vous, à un volume minimum de commandes ou de chiffre d'affaires au bénéfice de l'autre Partie.

Les présentes CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Diagnostiqueur.

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire sur la Plateforme, le Diagnostiqueur doit :

• Être une personne physique ou morale exerçant l'activité de diagnostiqueur immobilier de manière légale sur le territoire français ;
• Détenir l'ensemble des certifications requises par la réglementation en vigueur pour les diagnostics proposés (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, loi Carrez, etc.) ;
• Disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'ensemble de son activité de diagnostic immobilier ;
• Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

4.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne sur la Plateforme. Le Diagnostiqueur remplit le formulaire d'inscription, fournit les Contenus à publier sur la Page Publique, fournit les documents justificatifs requis et accepte les présentes CGS.

Contenu obligatoire à fournir lors de l'inscription :

• Photo et logo ;
• Liste de prestations proposées ;
• CGV du Diagnostiqueur ; et
• Mode de paiement.

Documents obligatoires à fournir lors de l'inscription :

• Copie des certifications en cours de validité pour chaque type de diagnostic proposé ;
• Certificat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; et
• Copie d'une pièce d'identité du représentant légal.

L'inscription est soumise à validation par l'équipe Joole. Le Diagnostiqueur est informé de l'activation de son Compte Professionnel par tout moyen.

Si Joole constate que les documents fournis ne correspondent pas aux documents exigés ou que les documents ne sont pas en cours de validité, Joole pourra suspendre immédiatement le Compte Professionnel dans les conditions prévues à l'Article 13.

Le Diagnostiqueur s'engage à maintenir l'ensemble des documents listés à l'Article 4.2 à jour sur la Plateforme, et notamment à transmettre sans délai tout renouvellement de certification ou d'assurance. Le défaut de mise à jour des certifications ou de l'assurance peut entraîner la suspension du Compte Professionnel conformément à l'Article 13.

4.3 Prérequis techniques

Le Diagnostiqueur doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec l'utilisation de la Plateforme. Joole ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à l'équipement du Diagnostiqueur.

5.1 Paramétrage de la Grille Tarifaire

Le Diagnostiqueur est seul responsable du paramétrage de sa Grille Tarifaire sur la Plateforme. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et la cohérence des tarifs renseignés.

Le Diagnostiqueur reconnaît avoir pris connaissance de la granularité tarifaire proposée par la Plateforme, c'est-à-dire du niveau de détail auquel il est possible de configurer les prix. Il accepte que certains éléments spécifiques d'une mission (par exemple : présence d'une cave attenante, nombre d'étages, configurations particulières) puissent ne pas faire l'objet d'une différenciation tarifaire sur la Plateforme et s'engage à en tenir compte dans la fixation de ses tarifs.

5.2 Génération du Devis Automatisé

Le Diagnostiqueur donne mandat à Joole de générer, en son nom et pour son compte, les Devis Automatisés sur la base des éléments suivants :

• La Grille Tarifaire paramétrée par le Diagnostiqueur ;
• Les informations déclaratives fournies par l'Utilisateur (type de bien, superficie, adresse, diagnostics demandés, etc.) ;
• La liste des diagnostics suggérés par la Plateforme, telle que définie à l'Article 5.3.

Ainsi, sur demande des Utilisateurs, la Plateforme génère automatiquement un Devis Automatisé sur ces éléments.

Le Devis Automatisé constitue une offre ferme de prix émanant du Diagnostiqueur, sous réserve des dispositions de l'Article 5.4. Le Diagnostiqueur s'engage à honorer le prix indiqué dans le Devis Automatisé dès lors que le Client l'a accepté par signature électronique sur la Plateforme.

5.3 Liste des diagnostics suggérés

La Plateforme propose à l'Utilisateur une liste de diagnostics immobiliers établie sur la base des obligations légales générales applicables en matière de vente ou de location, telles que connues de Joole à la date de génération du Devis Automatisé, sans prendre en compte les critères et règlementations locaux. Cette liste est fournie à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation réglementaire, ni une garantie d'exhaustivité.

En conséquence, Joole ne saurait être tenue responsable de l'omission ou de l'inclusion erronée d'un diagnostic dans la liste proposée à l'Utilisateur. Il appartient au Diagnostiqueur, en sa qualité de professionnel certifié, de vérifier l'adéquation de la liste de diagnostics avec les obligations réglementaires réellement applicables au bien concerné, et d'en informer l'Utilisateur le cas échéant.

5.4 Droit de révision du Devis Automatisé

Le Diagnostiqueur peut réviser le montant du Devis Automatisé dès lors qu'il justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire de toute circonstance, non connue ou non raisonnablement prévisible au moment de la génération du devis, qui a un impact significatif sur le périmètre, la durée, la complexité ou les conditions de réalisation de la mission. Sont définis comme motifs légitimes, les évènements suivants :

• Des informations déclaratives erronées, incomplètes ou imprécises fournies par l'Utilisateur (par exemple : dépendance, annexe ou surface non mentionnée, nature du bien inexacte, nombre de lots différent) ;
• Des circonstances matérielles inconnues avant l'intervention (une cave ou une dépendance d'une taille importante, etc.) ou découvertes lors de l'intervention (difficultés d'accès, nécessité de déplacements multiples, présence d'éléments techniques non anticipés, etc.) ;
• La nécessité de réaliser des diagnostics complémentaires non inclus dans le devis initial, résultant notamment d'obligations réglementaires non détectées par la Plateforme conformément à l'Article 5.3 ;
• Une intervention demandée en dehors de la zone géographique habituelle du Diagnostiqueur, entraînant des frais de déplacement significativement supérieurs à ceux intégrés dans la Grille Tarifaire ; ou
• Plus généralement, tout élément qui, s'il avait été connu au moment de la génération du devis, aurait raisonnablement conduit à une tarification différente.

En cas de révision du Devis Automatisé, le Diagnostiqueur doit :

• Informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation concernée par la modification, sauf impossibilité matérielle ;
• Communiquer à l'Utilisateur, par écrit ou via la Plateforme, le motif précis de la révision ainsi que le nouveau montant proposé ;
• Soumettre un nouveau devis, que l'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser.

En cas de refus du nouveau devis par l'Utilisateur, les Parties restent tenues par les termes du Devis Automatisé initial pour les prestations qui y étaient prévues et qui peuvent tout de même être réalisées, sauf accord contraire des Parties.

Le droit de révision ne peut être exercé de manière abusive. Le Diagnostiqueur ne saurait utiliser le droit de révision dans le but de contourner sa Grille Tarifaire ou de pratiquer des prix différents de ceux affichés sur la Plateforme en dehors des cas prévus ci-dessus.

Joole se réserve le droit de contrôler la fréquence et la nature des révisions opérées par un Diagnostiqueur. En cas de révisions injustifiées ou abusives, Joole pourra suspendre ou résilier le Compte Professionnel conformément à l'Article 13.

5.5 Formation du contrat de Prestation

Lorsque le Client accepte le Devis Automatisé et les documents applicables (CGU de Joole et CGV du Diagnostiqueur), le Client peut soumettre une demande de rendez-vous en proposant trois plages de disponibilité et en fournissant, le cas échéant, des informations complémentaires. Le contrat de prestation entre le Client et le Diagnostiqueur est formé lorsque les parties se sont accordées sur une date de réalisation des prestations.

Lorsque le Diagnostiqueur transmet un Devis au Client via la Plateforme, la signature par le Client du Devis vaut acceptation du Devis et des documents contractuels et le contrat est alors formé.

Le Diagnostiqueur reconnaît et accepte que la fourniture des Prestations par le Diagnostiqueur au Client crée une relation légale et commerciale directe entre le Diagnostiqueur et le Client, à laquelle Joole n'est pas partie. Joole décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d'un Client en lien avec les activités du Diagnostiqueur. Le Diagnostiqueur sera seul responsable de toute obligation ou responsabilité à l'égard du Client ou de tiers, qui découle de son exécution des Prestations.

6.1 Obligations générales

Le Diagnostiqueur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGS ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, en ce inclus sa Grille Tarifaire, lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Exercer son activité dans le respect des règles de l'art et des normes professionnelles en vigueur.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal de la Plateforme.

Le Diagnostiqueur est responsable de toute activité se produisant sur son compte et en conséquence reste responsable du respect par ses utilisateurs des CGS et de toutes les lois, traités et réglementations applicables à l'utilisation de la Plateforme et aux Services, y compris celles relatives à la confidentialité des données et à la transmission des données à caractère personnel des utilisateurs le cas échéant.

Le Diagnostiqueur s'engage à collaborer activement avec Joole pour assurer le bon fonctionnement des Services, et notamment à se conformer aux recommandations techniques de Joole concernant l'utilisation de la Plateforme et désigner un interlocuteur référent pour les échanges avec Joole.

Le Diagnostiqueur est seul responsable de la qualité et de la conformité des Prestations et du respect de la réglementation applicable, en ce inclus la règlementation relative applicable à l'exécution des Prestations, à son activité de diagnostiqueur immobilier ainsi que toutes obligations fiscales et sociales.

6.2 Obligations relatives aux Données

Le Diagnostiqueur s'engage à ce que l'ensemble des Données qu'il transmet ou met à disposition dans le cadre du Contrat soient licites, collectés et traités en conformité avec l'ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, en ce compris leurs droits de propriété intellectuelle. Le Diagnostiqueur garantit que les Données sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à procéder, sans délai injustifié, à toute mise à jour ou rectification nécessaire.

Le Diagnostiqueur demeure seul responsable des Données qu'il fournit, de leur licéité, de leur conformité à la réglementation applicable et de l'obtention de l'ensemble des autorisations, consentements et bases légales nécessaires à leur collecte, leur utilisation et leur transmission dans le cadre du Contrat.

6.3 Obligations relatives aux rendez-vous

Le Diagnostiqueur s'engage à :

• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de rendez-vous reçues via la Plateforme ;
• Honorer les rendez-vous confirmés et réaliser les Prestations convenues ;
• Informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement ou de nécessité de report ;
• Assurer un niveau de service professionnel conforme aux attentes légitimes du Client.

Joole s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyen, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Joole ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des défaillances des prestataires tiers ou à des opérations de maintenance. Joole s'engage à informer, dans la mesure du possible, préalablement, des interruptions des Services ou de la Plateforme. En cas d'urgence, Joole se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de la Plateforme ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Diagnostiqueur.

En cas d'indisponibilité de la Plateforme supérieure à vingt-quatre (24) heures consécutives, hors cas de force majeure ou d'évènements qui ne sont pas sous le contrôle de Joole, le Diagnostiqueur pourra bénéficier d'un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité, sur demande écrite adressée à Joole dans les trente (30) jours suivant l'indisponibilité.

Joole s'engage à :

• Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données hébergées sur la Plateforme ;
• Fournir un support client accessible par email à l'adresse contact@joolediagnostics.com ;
• Traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD et au DPA figurant en Annexe 1.

8.1 Description du Module de Paiement

La Plateforme intègre le Module de Paiement en Ligne via un prestataire de services de paiement, permettant aux Clients de régler les prestations du Diagnostiqueur directement en ligne.

Les fonds réglés par le Client sont versés directement sur le compte ouvert par le Diagnostiqueur, sans transiter par les comptes de Joole. Joole n'encaisse à aucun moment les fonds du Client et ne prélève aucune commission sur les transactions. Joole ne joue aucun rôle dans le cadre de ce paiement.

8.2 Frais associés

Les frais de transaction facturés par le prestataire de services de paiement au Diagnostiqueur sont à la charge exclusive du Diagnostiqueur. Ces frais sont déterminés par le prestataire de services de paiement selon ses propres conditions tarifaires et sont indépendants de l'Abonnement.

Joole ne facture aucun frais supplémentaire au titre de l'utilisation du Module de Paiement en Ligne.

8.3 Obligations du Diagnostiqueur relatives au prestataire de services de paiement

Le Diagnostiqueur qui souhaite activer le Module de Paiement en Ligne doit se conformer aux exigences du prestataire de services de paiement, et notamment :

• Créer et configurer un compte auprès du prestataire de services de paiement conformément aux conditions générales du prestataire de services de paiement ;
• Satisfaire aux obligations de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) imposées par le prestataire de services de paiement ;
• Maintenir son compte auprès du prestataire de services de paiement en conformité avec les conditions de celui-ci.

Joole ne saurait être tenue responsable de toute difficulté liée à l'utilisation du Module de Paiement en Ligne.

8.4 Joole n'est pas un logiciel de caisse

Il est expressément précisé que Joole n'est pas un logiciel de caisse au sens de la réglementation fiscale française. Joole n'enregistre pas les mouvements de caisse et ne produit pas de pièces comptables certifiées. Le Diagnostiqueur reste seul responsable de la conformité de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales.

9.1 Prix de l'Abonnement

Le prix de l'Abonnement est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement est effectué par prélèvement automatique via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Plateforme. Le Diagnostiqueur autorise expressément Joole ou son prestataire de paiement à procéder au prélèvement récurrent du montant de l'Abonnement.

9.3 Modification des tarifs

Joole se réserve le droit de modifier les tarifs de l'Abonnement à chaque renouvellement. Toute modification tarifaire sera communiquée au Diagnostiqueur par écrit (email ou notification sur la Plateforme) avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Diagnostiqueur pourra décider de ne pas renouveler son Abonnement.

9.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit.

En cas de non-paiement dans les délais escomptés, Joole pourra suspendre l'accès à la Plateforme dans les conditions prévues à l'Article 13.

10.1 Droits sur la Plateforme et les marques de Joole

La Plateforme, incluant sans limitation son architecture, son code source, ses interfaces graphiques, ses bases de données, ses textes, images, logos, nom commercial, signes distinctifs, marques et tout autre élément la composant, est la propriété exclusive de Joole ou de ses concédants de licence. Joole reste ainsi propriétaire de la Plateforme, en ce inclus les droits de propriété intellectuelle associés.

L'Abonnement confère au Diagnostiqueur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement, aux seules fins de son activité professionnelle de diagnostic immobilier.

A ce titre, le Diagnostiqueur s'engage à ne pas effacer ou masquer d'aucune manière les mentions relatives au droit de propriété de Joole portées sur les éléments constitutifs de la Plateforme. Le Diagnostiqueur s'interdit, en particulier, de supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de Joole dans la Plateforme.

Le Diagnostiqueur ne peut pas utiliser les noms, marques, logos ou tout autre signe distinctif de Joole, ni faire référence à Joole dans ses supports marketings, promotionnels, documents commerciaux ou sur son site internet sans l'autorisation écrite de Joole.

10.2 Interdictions

Le Diagnostiqueur s'interdit de :

• Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la Plateforme ;
• Décompiler, désassembler ou procéder à toute opération de rétro-ingénierie de la Plateforme ;
• Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données de la Plateforme ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout procédé automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données ;
• Sous-licencier, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme.

10.3 Données du Diagnostiqueur

Le Diagnostiqueur demeure seul propriétaire de l'ensemble des Contenus qu'il publie sur la Plateforme et des Données inclus dans la Plateforme, ainsi que de ses marques, logos, signes distinctifs, textes, visuels, éléments de présentation commerciale.

Le Diagnostiqueur concède à Joole, pour la durée de l'Abonnement et pour le monde entier, une licence non exclusive, non transférable (sauf au profit des sous-traitants de Joole intervenant pour les besoins de la fourniture des Services), mondiale et gratuite l'autorisant à reproduire, représenter, adapter, héberger, stocker, indexer, mettre à jour, communiquer au public et, plus généralement, utiliser les Données et Contenus, y compris les marques, logos et autres signes distinctifs du Diagnostiqueur, aux fins d'exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services (notamment affichage sur la Page Publique ; indexation ; utilisation en relation avec les outils de recherche et de mise en relation ; les fonctionnalités de réservation, de génération de devis ; de facturation et de communication avec les Clients).

Le Diagnostiqueur autorise expressément Joole à utiliser les Données afin de générer des données et statistiques agrégées et anonymisées (c'est-à-dire ne permettant pas directement ou indirectement l'identification d'une personne physique) à des fins d'amélioration de la Plateforme et des Services, de production de statistiques sur le marché du diagnostic immobilier, de recherche et développement et de communication commerciale (benchmarks, études de marché).

Les données agrégées et anonymisées appartiennent à Joole.

Joole est responsable uniquement des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGS. En aucun cas Joole ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des pertes de chiffre d'affaires, de clients, de bénéfices, d'opportunités commerciales, d'atteinte à l'image ou la réputation du Diagnostiqueur, même si Joole a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Joole, tous fondements confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Diagnostiqueur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Le Diagnostiqueur défendra Joole contre toute réclamation, action, revendication, demande ou condamnation intentée par un tiers, alléguant que toute Donnée porte atteinte aux droits de ce tiers, en ce inclus les droits de propriété intellectuelle (ensemble, une « Action de Tiers »). Dans le cas d'une telle Action de Tiers, le Diagnostiqueur indemnisera et dégagera de toute responsabilité Joole de tout dommage, perte, dépense et autre responsabilité (y compris les frais de justice, honoraires d'avocat, frais d'enquête, intérêts, amendes et pénalités) attribuables à de telles réclamations et accordés au tiers demandeur contre Joole par une décision de justice exécutoire ou un accord transactionnel.

13.1 Durée

Les présentes CGS entrent en vigueur à la date de validation du Compte Professionnel par Joole et sont conclues pour la durée de l'Abonnement (mensuel, annuel ou autre) tel qu'indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription. L'Abonnement est renouvelé de manière automatique pour une période égale à la période initiale, sauf dénonciation de l'Abonnement par l'une ou l'autre des Parties au moins dix (10) jours avant son renouvellement.

13.2 Suspension

Joole se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Professionnel du Diagnostiqueur, après mise en demeure par email restée sans réponse et/ou non remédiée pendant un délai de quinze (15) jours, en cas de manquement de la part du Diagnostiqueur au présente CGS ou à la réglementation applicable, et notamment dans les cas suivants :

• Défaut ou retard de paiement de l'Abonnement ;
• Non-conformité ou expiration des certifications ou de l'assurance ;
• Révision du Devis Automatisé de manière abusive ;
• Comportement portant atteinte aux Clients, à d'autres professionnels ou à la réputation de Joole ;
• Suspicion de fraude ou d'activité illicite ;
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

En cas d'urgence ou de manquement grave (notamment suspicion de fraude, activité illicite ou risque pour la sécurité des Clients), la suspension pourra être immédiate, sans mise en demeure préalable. Le Diagnostiqueur en sera informé dans les meilleurs délais.

13.3 Résiliation

Chacune des Parties peut résilier les CGS de plein droit en cas de manquement simple par l'autre Partie à ses obligations au titre des CGS, après mise en demeure par email restée sans réponse ou non remédiée pendant un délai de trente (30) jours.

En cas d'obligation légale ou réglementaire, de manquement répété aux CGS et dans le cadre de l'exercice d'un droit de résiliation pour raison impérative prévue par la loi, Joole pourra procéder à la résiliation de plein droit et immédiate de l'Abonnement.

La résiliation des CGS aura pour conséquence la fermeture définitive du Compte Professionnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour la Partie qui a résilié les CGS.

Le prix de l'Abonnement reste dû jusqu'à la date effective de résiliation.

13.4 Effets de la suspension ou de la résiliation

Pendant la période de suspension ou après la date de fin de l'Abonnement, qu'elle qu'en soit la cause, le Diagnostiqueur n'a plus accès à la Plateforme et aux Services et sa Page Publique n'est plus visible sur la Plateforme. L'Abonnement reste dû pendant la période de suspension imputable au Diagnostiqueur. En cas de cessation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Diagnostiqueur peut demander l'exportation de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l'Abonnement. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV pour les données structurées, PDF pour les documents).

Passé ce délai de trente (30) jours, Joole pourra procéder à la suppression des données du Diagnostiqueur, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les stipulations des présentes CGS qui, par nature, doivent survivre à la fin de l'Abonnement (notamment les Articles 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17) resteront en vigueur.

Le Diagnostiqueur ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGS sans l'accord préalable écrit de Joole.

Joole se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGS à toute société de son groupe ou à tout successeur, sous réserve d'en informer le Diagnostiqueur dans un délai raisonnable.

15.1 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des CGS, les termes ont la définition qui leur est donnée dans le RGPD. Les Parties déclarent qu'elles respectent et respecteront pendant toute la durée de l'Abonnement les Lois sur la Protection des Données.

Dans le cadre de la gestion de leur relation contractuelle et commerciale, chaque Partie est amenée à collecter et à traiter, en qualité de responsable du traitement distinct des données à caractère personnel concernant l'autre Partie. Les traitements réalisés par Joole en cette qualité sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://joole.app/politique-de-confidentialite.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont définies dans le DPA figurant en Annexe 1.

15.2 Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielle toute information non-publique qui est divulguée directement ou indirectement par l'une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre Partie (la « Partie Destinataire ») aux fins de l'exécution des CGS, qu'une telle information soit signalée comme confidentielle au moment de sa divulgation ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme telle (les « Informations Confidentielles »). La Partie Destinataire devra assurer la protection de ces Informations Confidentielles avec un soin raisonnable.

La Partie Destinataire consent à ne pas divulguer d'Informations Confidentielles à des tiers, hormis pour respecter la décision de toute autorité judiciaire ou réglementaire (étant précisé que, lorsque cela est raisonnablement réalisable et sans enfreindre aucune obligation légale ou réglementaire, la Partie qui communique les Informations Confidentielles de l'autre Partie doit en informer cette dernière avec un préavis raisonnable avant de procéder à cette divulgation et, dans la mesure du possible, lui donner suffisamment de temps pour s'opposer à cette divulgation).

Les obligations exposées au présent article ne sont pas applicables aux informations que la Partie Destinataire peut prouver : (i) avoir obtenu de manière licite antérieurement à la divulgation, et qui n'ont pas été préalablement obtenues de la part de la Partie Divulgatrice ou d'une autre personne que la Partie Destinataire savait soumise à une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; (ii) être dans le domaine public au moment de leur divulgation ou être tombées dans le domaine public ultérieurement indépendamment de toute violation des obligations de confidentialité prévues aux présentes ; (iii) avoir obtenu ultérieurement de la part d'un tiers n'étant soumis à aucune obligation de confidentialité les concernant vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; ou (iv) avoir été développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans avoir eu accès aux Informations Confidentielles.

Chacune des Parties devra immédiatement informer l'autre Partie en cas de violation ou risque de violation de la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie dont elle aurait connaissance.

Les obligations des Parties prévues au présent article demeureront en vigueur pendant la durée de l'Abonnement et pendant une période de cinq (5) ans après la fin de l'Abonnement.

16.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour Joole de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGS, y compris leurs annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou communication antérieure, écrite ou orale, relatif à leur objet.

16.4 Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes et agissent pour leur propre compte en qualité d'entités indépendantes et sauf mention contraire expresse dans les CGS, ne seront pas considérées comme les mandataires, commissionnaire ou agent commercial l'une de l'autre. Aucune stipulation des CGS n'a vocation à créer une entreprise conjointe ni un quelconque lien entre les Parties reconnu par la loi. Sauf mention contraire expresse des CGS aucune des Parties n'a le pouvoir de faire des déclarations, d'agir au nom ou pour le compte de l'autre Partie, de prendre à son compte des obligations de l'autre Partie, ou d'engager l'autre partie à un autre titre devant la loi.

Les présentes CGS ne constituent pas un contrat de travail et ne créent pas de relation d'emploi (y compris sur le plan du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale) entre Joole et le Diagnostiqueur et/ou ses employés. Le Diagnostiqueur est entièrement responsable à l'égard de ses employés de toutes les obligations qui découlent de sa relation avec les employés (y compris la fourniture des Prestations). Le Diagnostiqueur exerce seul le contrôle sur ses employés, et s'engage à se conformer à l'ensemble de la législation en vigueur (y compris le droit fiscal, le droit du travail et les contributions sociales) qui s'appliquent à sa relation avec ses employés. Le Diagnostiqueur sera responsable des actions et omissions de ses employés vis-à-vis de Joole. En tout état de cause, le Diagnostiqueur s'engage à garantir Joole contre les conséquences civiles et financières de toute action qui pourrait être intentée à l'encontre de Joole sur le fondement de la solidarité instituée entre prestataire et donneur d'ordre par les dispositions du droit du travail.

Le Diagnostiqueur n'a aucune autorité pour contraindre Joole, et s'engage à ne pas se faire passer pour, et à veiller à ce que ses employés ne se fassent pas passer pour, un employé, agent ou représentant autorisé de Joole.

16.6 Modification des CGS

Joole se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Toute modification sera communiquée au Diagnostiqueur par email ou notification sur la Plateforme avec un préavis minimum de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGS modifiées vaut acceptation. En cas de désaccord, le Diagnostiqueur peut résilier son Abonnement conformément à l'Article 13.

Les présentes CGS et tous les litiges en découlant ou en lien avec celui-ci seront régis et interprétés conformément au droit français, nonobstant toutes règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGS, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une période de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties.

L'ENSEMBLE DES LITIGES DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, LA SIGNATURE, LE CARACTÈRE VALABLE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT, QUE LES PARTIES NE POURRONT PAS RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EN CE COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.