CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

JOOL SAS (ci-après « Joole »), société par actions simplifiée au capital de 26 720,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 981 868 474, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32981868474

Directeur de la publication : Nicolas Laloum

Contact : contact@joolediagnostics.com

Joole est le cocontractant de l'Utilisateur dans le cadre des présentes CGU.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« CGV » : les conditions générales de vente propres à chaque Diagnostiqueur, accessibles sur sa Page Publique et applicables à la prestation de diagnostic.

« Contenu » : tout élément publié ou mis à disposition sur la Plateforme par les Diagnostiqueurs (informations de profil, tarifs, documents, CGV, etc.) ou par Joole.

« Client » : l'Utilisateur qui signe un Devis via la Plateforme.

« Devis » : le Devis Automatisé ou tout autre devis proposé par le Diagnostiqueur depuis la Plateforme.

« Devis Automatisé » : le devis généré automatiquement par la Plateforme à partir des tarifs paramétrés par le Diagnostiqueur et des informations déclaratives de l'Utilisateur.

« Diagnostiqueur » : tout professionnel du diagnostic immobilier référencé sur la Plateforme, agissant sous sa seule responsabilité professionnelle, réglementaire et contractuelle.

« Plateforme » : le site internet joole.app, incluant ses pages publiques, ses interfaces de recherche, ses formulaires, ses modules de demande de Devis et de rendez-vous, les Services, ainsi que toute fonctionnalité et application mobile associées.

« Page Publique » : la page de présentation d'un Diagnostiqueur accessible publiquement sur la Plateforme, affichant ses informations professionnelles, sa zone d'intervention, ses tarifs et ses disponibilités.

« Services » : les services numériques de mise en relation de l'Utilisateur avec un Diagnostiqueur fournis par Joole via la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne utilisant la Plateforme, en ce compris le Client.

ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services par l'Utilisateur. Elles ne régissent pas la relation contractuelle de diagnostic immobilier, laquelle est exclusivement conclue entre le Client et le Diagnostiqueur.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale ou d'un tiers, il garantit disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour transmettre les informations relatives au tiers.

ARTICLE 4 — RÔLE DE JOOLE — INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE

4.1 Nature du service

Joole met à disposition une Plateforme permettant à l'Utilisateur de consulter des Diagnostiqueurs référencés, de leur transmettre une demande de prestation de diagnostic et, le cas échéant, de solliciter un rendez-vous. Joole intervient exclusivement comme intermédiaire technique : Joole facilite la mise en relation, sans diriger, contrôler ni intervenir d'aucune manière dans l'exécution des prestations de diagnostic.

4.2 Absence de lien contractuel dans le cadre de la prestation de diagnostic

Le contrat de diagnostic (devis, rendez-vous, intervention, facturation et exécution) est conclu directement entre le Client et le Diagnostiqueur. Joole n'est pas partie audit contrat, n'en assume pas l'exécution et n'agit ni comme revendeur, ni comme mandataire du Diagnostiqueur, ni comme Client.

4.3 Absence de service après-vente sur la prestation

Toute demande, réclamation ou litige relatif à la prestation du Diagnostiqueur (notamment, prix, contenu des diagnostics, validité réglementaire, délais, annulations, qualité d'exécution, facturation, remboursements) doit être adressé exclusivement au Diagnostiqueur. Joole n'est pas responsable de la prestation du Diagnostiqueur, notamment de sa qualité, de son exécution ou de sa conformité réglementaire.

4.4 Absence de garantie concernant les Services

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, Joole ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie relative à la fiabilité, la qualité, l'adéquation à un usage particulier, la disponibilité, l'exactitude et le caractère complet de la Plateforme, des Services et des informations qui y figurent qui sont fournis en l'état. Notamment, Joole ne garantit pas : (i) l'obtention d'un devis, (ii) la réponse d'un Diagnostiqueur, (iii) la disponibilité de créneaux, (iv) la confirmation effective d'un rendez-vous, ou (v) le succès de la mise en relation. L'Utilisateur reconnaît que ces éléments dépendent de circonstances indépendantes de Joole.

Joole n'est pas responsable :

ARTICLE 5 — ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

5.1 Accès libre

L'accès à la Plateforme ne requiert pas la création d'un compte utilisateur, sauf fonctionnalités spécifiques qui pourraient être proposées ultérieurement. L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet dont les coûts sont à la charge de l'Utilisateur.

5.2 Classement des résultats de recherche

Les Diagnostiqueurs référencés sur la Plateforme sont des professionnels ayant souscrit un abonnement auprès de Joole.

Les résultats de recherche affichés sur la Plateforme sont classés en fonction de critères objectifs, pouvant inclure notamment : la proximité géographique par rapport à l'adresse renseignée par l'Utilisateur, le délai de réponse aux Clients, la disponibilité du Diagnostiqueur et l'exhaustivité de son profil.

Le référencement des Diagnostiqueurs ne constitue pas une recommandation de Joole et ne reflète pas un jugement sur la qualité des prestations du Diagnostiqueur.

ARTICLE 6 — PARCOURS : DEMANDE DE DEVIS ET RENDEZ-VOUS

6.1 Recherche et sélection

L'Utilisateur peut rechercher un Diagnostiqueur à partir d'une adresse (affichage de professionnels à proximité) ou accéder directement à la Page Publique d'un Diagnostiqueur (depuis un site tiers, une page Google Business, etc.).

6.2 Saisie des informations

L'Utilisateur renseigne les informations relatives au bien (adresse, type, superficie, nombre de pièces, etc.) et au projet (vente, location), ainsi que ses coordonnées. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et avoir le droit de les communiquer lorsque l'Utilisateur n'est pas le Client.

6.3 Génération du Devis Automatisé

Sur la base des informations déclaratives de l'Utilisateur et des tarifs paramétrés par le Diagnostiqueur, la Plateforme génère un Devis Automatisé.

Le Devis Automatisé est émis au nom et pour le compte du Diagnostiqueur. Le Devis Automatisé est établi à titre indicatif et repose sur les informations déclaratives de l'Utilisateur. Le Diagnostiqueur peut réviser le montant du devis et ainsi le prix final de la prestation peut différer pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes, incomplètes ou si des circonstances matérielles sont découvertes lors de l'intervention, conformément aux CGV du Diagnostiqueur.

En cas de révision du Devis Automatisé, le Diagnostiqueur :

Informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation concernée par la modification, sauf impossibilité matérielle ;

Communiquera à l'Utilisateur, par email ou via la Plateforme, le motif précis de la révision ;

Soumettra un nouveau Devis, que le Client est libre d'accepter ou de refuser.

En cas de refus du nouveau Devis par l'Utilisateur, les Parties restent tenues par les termes du Devis Automatisé initial pour les prestations qui y étaient prévues et qui peuvent tout de même être réalisées, sauf accord contraire.

6.4 Liste des diagnostics : caractère informatif

La Plateforme propose à l'Utilisateur une liste de diagnostics immobiliers établis sur la base des obligations légales généralement applicables en matière de vente ou de location, telles que connues par Joole à la date de génération. La liste de diagnostics affichée (notamment ceux signalés comme « recommandés ») est fournie à titre strictement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation réglementaire, ni une garantie d'exhaustivité.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les diagnostics nécessaires à sa situation, notamment lié à des critères géographiques ou techniques.

6.5 Suites possibles

Après la saisie des informations par l'Utilisateur, celui-ci peut :

Signer le Devis Automatisé ;

b) Transmettre uniquement ses informations sans accepter le Devis Automatisé : le Diagnostiqueur pourra néanmoins recontacter l'Utilisateur en lien avec ses prestations ;

b) Demander la transmission du Devis Automatisé par email : l'email contiendra un lien vers un espace partagé pour signature du Devis Automatisé par l'Utilisateur lui-même ou tout tiers dont l'Utilisateur aura renseigné l'adresse email.

c) Soumettre une demande de rendez-vous en proposant une à trois plages de disponibilité et en fournissant, le cas échéant, des informations complémentaires.

ARTICLE 7 — FORMATION DU CONTRAT AVEC LE DIAGNOSTIQUEUR

7.1 Formation du contrat

Lorsque le Client accepte le Devis Automatisé et les documents applicables (CGU de Joole et CGV du Diagnostiqueur), le Client peut soumettre une demande de rendez-vous en proposant trois plages de disponibilité et en fournissant, le cas échéant, des informations complémentaires. Le contrat de prestation entre le Client et le Diagnostiqueur est formé lorsque les parties se sont accordées sur une date de réalisation des prestations.

Lorsque le Diagnostiqueur transmet un Devis au Client via la Plateforme, la signature par le Client du Devis vaut acceptation du Devis et des documents contractuels et le contrat est alors formé.

7.2 Droit de rétractation

Le droit de rétractation applicable à la prestation de diagnostic immobilier fournie par le Diagnostiqueur fait l'objet de précisions dans les CGV du Diagnostiqueur, qui précisent les conditions d'annulation et de rétractation applicables.

Le droit de rétractation ne s'appliquant pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et le service de mise en relation proposé par Joole est instantané, l'Utilisateur ne peut donc se rétracter en ce qui concerne la mise en relation.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

8.1 Principe

Joole ne facture aucun frais de service à l'Utilisateur au titre de la mise en relation ou du paiement en ligne.

Le paiement de la prestation de diagnostics s'effectue directement auprès du Diagnostiqueur, selon les modalités qu'il propose et qu'il indique sur son profil ou ses documents, sauf si le Diagnostiqueur a activé l'option de paiement en ligne.

8.2 Module de paiement en ligne

Lorsque le Diagnostiqueur a activé le module de paiement en ligne, le Client peut régler la prestation directement via un prestataire de services de paiement.

Joole n'encaisse, ne détient et ne manipule aucun fonds. Les sommes réglées par le Client sont versées directement au Diagnostiqueur, sans transiter par les comptes de Joole. Joole agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Les conditions d'utilisation prestataire de services de paiement s'appliquent lors de l'utilisation de ce mode de paiement. Joole ne saurait être tenue responsable de toute difficulté liée à l'utilisation prestataire de services de paiement.

ARTICLE 9 — GESTION DES DEMANDES PAR LE DIAGNOSTIQUEUR

L'utilisation de la Plateforme ne modifie ou n'atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations du Diagnostiqueur vis-à-vis du Client. Le Diagnostiqueur exécute ses engagements en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous sa responsabilité exclusive.

Le Diagnostiqueur peut refuser une demande, notamment en raison de contraintes d'agenda, de distance ou de non-certification pour certaines prestations. En cas de refus, le Client sera notifié par le Diagnostiqueur.

Joole n'est en aucun cas responsable d'une quelconque annulation ou indisponibilité d'un Diagnostiqueur consécutivement à la programmation d'un rendez-vous par le Client via la Plateforme.

ARTICLE 10 — USAGE DES COORDONNEES

L'Utilisateur reconnaît que, lorsqu'il communique ses coordonnées via la Plateforme, le Diagnostiqueur peut le contacter pour traiter la demande initiée via la Plateforme, et ce même si l'Utilisateur n'a pas demandé de Devis Automatisé.

Ainsi, l'Utilisateur autorise Joole et le Diagnostiqueur auquel une demande a été transmise (d'informations, de rendez-vous ou un Devis Automatisé), à lui envoyer des notifications (appels, SMS ou des courriels) concernant la demande, et notamment : (i) confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ; (ii) information sur la demande ou les éléments transmis par l'Utilisateur ; et (iii) tout type d'informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que ces communications ont une finalité opérationnelle liée aux prestations de diagnostics et aux Services et ne constituent pas de la prospection commerciale.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

11.1 Exactitude et loyauté

L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Il s'interdit toute usurpation d'identité et toute fourniture de renseignements trompeurs ou non autorisés.

11.2 Accès et conditions d'intervention

Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé à l'ensemble des locaux et espaces faisant l'objet de la mission et à communiquer au Diagnostiqueur toute contrainte susceptible d'affecter l'intervention (accès, sécurité, autorisations, présence, etc.).

11.3 Obligations relatives au rendez-vous

Le Client s'engage à honorer ses rendez-vous confirmés. Il reconnaît que toute annulation tardive ou absence pourra entraîner des frais conformément aux CGV du Diagnostiqueur. L'Utilisateur s'engage à avoir un comportement respectueux et courtois avec le Diagnostiqueur.

11.4 Interdictions

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

ARTICLE 12 — SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Joole peut proposer des services complémentaires liés au projet immobilier de l'Utilisateur (agents immobiliers, assurance, fiscalité, travaux, etc.) en qualité d'apporteur d'affaires.

Toute transmission de données à un partenaire n'intervient que sur demande expresse de l'Utilisateur. Joole n'est pas partie à la relation entre le partenaire et l'Utilisateur.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Titularité

La Plateforme, ses logiciels, son architecture, ses interfaces, ses outils, ses marques, ainsi que la sélection, l'organisation et la présentation de ses éléments, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Joole ou de ses concédants de licence. Toute utilisation non expressément autorisée par écrit est interdite.

Joole se réserve tous les droits sur le nom de domaine joole.app et domaines associés, la dénomination Joole, son logo, ses marques de service et noms commerciaux.

13.2 Interdictions spécifiques

Sans que cette liste soit limitative, il est interdit :

ARTICLE 14 — CONTENUS HÉBERGÉS — MODÉRATION

14.1 Contenus des Diagnostiqueurs

La Plateforme peut héberger des Contenus fournis par les Diagnostiqueurs (documents, CGV, informations de profil, tarifs, etc.). Joole n'est pas responsable de l'exactitude ou de la liceité de ces Contenus.

14.2 Signalement de contenu illicite

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite en adressant un email à contact@joolediagnostics.com comportant :

Joole s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à informer l'Utilisateur des suites données. L'Utilisateur peut contester la décision de Joole relative au signalement auprès de Joole directement ou directement dans les conditions prévues à l'Article « Réclamations ».

14.3 Point de contact unique

Toute autorité administrative ou judiciaire de l'Union européenne ainsi que tout signaleur de confiance certifié peut adresser une demande à l'adresse suivante : contact@joolediagnostics.com, en précisant s'il s'agit d'une demande relevant du Règlement (UE) 2022/2065.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

Cette section n'est pas applicable aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

15.1 Obligation de moyens

Joole est tenue à une obligation de moyens quant à la fourniture technique de la Plateforme et des Services.

15.2 Exclusion des dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, Joole ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de la perte de chance, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de revenus, préjudice d'image ou autre préjudice moral, ou tout préjudice immatériel.

15.3 Plafond

Sauf faute lourde ou dol et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Joole au titre des CGU, pour tout dommage direct prouvé, est limitée à cent (100) euros par Utilisateur et par litige.

Joole n'étant pas partie au contrat de prestation de diagnostic et ne percevant aucun paiement de l'Utilisateur au titre de la prestation, Joole n'est notamment pas en mesure de rembourser un rendez-vous, même en cas de prépaiement.

15.4 Indemnisation

Lorsque l'Utilisateur utilise les Services en qualité de professionnel, l'Utilisateur garantit Joole, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation d'un Utilisateur, d'un Propriétaire, d'un internaute, d'un tiers ou d'une autorité publique et le cas échéant, indemnise Joole, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l'utilisation des Services par l'Utilisateur et/ou le Propriétaire de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors des CGU ; (ii) aux données de l'Utilisateur et/ou du Propriétaire et relatives au bien qu'il renseigne et leur utilisation par Joole et/ou le Diagnostiqueur ; (iii) à la violation de droits de propriété intellectuelle de Joole ainsi que de tout tiers, du fait de l'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE — MAINTENANCE — ARRÊT DU SERVICE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Joole se réserve la possibilité d'effectuer des opérations de maintenance, de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de sécurité ou d'amélioration, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Joole s'efforcera d'informer les Utilisateurs en amont lorsque cela est raisonnablement possible.

Joole pourra faire évoluer, suspendre ou cesser tout ou partie des Services pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou de sécurité. En cas de cessation définitive des Services, Joole en informera les Utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 17 — DURÉE

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur dispose d'un compte, il peut en demander la suppression à tout moment en contactant Joole à l'adresse contact@joolediagnostics.com. Les données seront supprimées dans un délai d'un (1) mois, sans possibilité ultérieure de récupération, sous réserve des obligations légales de conservation. Si un rendez-vous est en cours, l'Utilisateur sera informé des conséquences de la suppression.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Joole traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'Utilisateur peut consulter les modalités de traitement de ses données personnelles en consultant la Politique de confidentialité.

ARTICLE 19 — SUSPENSION ET FERMETURE D'ACCÈS

19.1 Motifs de suspension

Dans un délai de dix (10) jours suivant une notification écrite de remédier au(x) manquement(s) restée sans réponse ou non remédiée pendant ce délai, Joole peut suspendre, sans indemnité, l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou au compte de l'Utilisateur, notamment en cas de violation des CGU ou de plainte, de Diagnostiqueur(s) (par exemple, en cas de retard, absence, comportement inapproprié).

En cas de manquement grave, notamment en cas d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité, Joole pourra suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme et au compte de l'Utilisateur sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Pendant la période de suspension, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.

19.2 Fermeture définitive

Toute suspension peut entraîner l'arrêt définitif de l'accès à la Plateforme et la fermeture définitive du compte, sans indemnité, lorsque :

19.3 Information et voies de recours

Joole informera l'Utilisateur de la décision d'arrêt de l'accès à la Plateforme et/ou de fermeture du compte, en précisant les faits et circonstances ayant motivé cette décision, et communiquera les voies de recours disponibles.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Intégralité

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Joole et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent toute version antérieure.

20.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour Joole de ne pas se prévaloir d'un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

20.4 Cession

Joole pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU à toute société venant à lui succéder, notamment en cas de fusion, apport partiel d'actifs, restructuration ou cession d'activité.

20.5 Preuve

L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements informatiques de Joole (notamment horodatage, adresse IP et user-agent) sont admissibles comme mode de preuve et pourront établir les actions réalisées via la Plateforme, sauf preuve contraire.

20.6 Modification des CGU

Joole se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les nouvelles versions seront publiées sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE — LITIGES — MÉDIATION

21.1 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

21.2 Réclamation

Pour toute réclamation relative à la Plateforme ou aux Services, l'Utilisateur peut contacter Joole par email à l'adresse contact@joolediagnostics.com. Joole s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable. A défaut de solution, l'Utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation mentionné ci-dessous dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l'attention de Joole, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents par l'Utilisateur.

21.3 Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Joole, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Joole:

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

L'Utilisateur s'engage à informer Joole sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

Conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, si l'Utilisateur réside dans un pays de l'UE et qu'il est considéré comme un consommateur, il peut également accéder à la page web de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR